Procédures juridiques

L’association SFS a la volonté de faire respecter les lois. Lorsqu’une infraction est commise par qui que ce soit, l’association est tenue de prendre des mesures strictes pour protéger au maximum notre environnement. Le combat continue, nous gagnons au fur et à mesure des procès pour préserver la nature. Même si nous en perdons quelques-uns ! Si nous n’allons pas en justice, rien ne bougera et tout sera perdu d’avance ! Sauvegarde Faune Sauvage mettra tous les moyens en œuvre pour préserver toute la biodiversité en Alsace, ou ce qu’il en reste, voir de reconstituer en Alsace certains biotopes.

Activités de l’association dans le domaine juridique :

  • Suite à la décision du Conseil d’Etat de supprimer les deux arrêtés de protection de 2012 le 15 avril 2016, une plainte a été déposée par SFS le 20 mai 2016 auprès de la Commission Européenne. Ainsi, l’association souhaite démontrer que la décision du Conseil d’Etat a pour conséquence principale de rendre à nouveau le droit français non conforme à la directive habitats de 1992.Ces deux arrêtés avaient été pris en 2012 pour permettre une mise en conformité du droit français au droit européen; la Cour de Justice de l’UE ayant sanctionné la France en 2011 pour insuffisance de son système de protection. Le Conseil d’Etat en supprimant ces arrêtés et leurs effets a de ce fait procédé à un retour en arrière néfaste qui n’est pas tolérable.

 

  • La France, déjà condamnée, est sous haute surveillance pour le dossier du Grand Hamster par la Commission Européenne, suite à notre plainte de 2006, et a été rappelée à l’ordre. La Cour a motivé la condamnation de la France par un rappel à l’obligation de résultat. La directive « habitats » impose aux Etats Membres « un système de protection stricte qui doit permettre d’éviter la détérioration, la destruction de sites de reproduction ou des aires de repos » des espèces animales d’intérêt communautaire, comme Cricetus cricetus. Par conséquent, la France est en infraction totale en n’instaurant pas un programme de mesures permettant une protection stricte de l’espèce du Grand Hamster.

 

  • La République Française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 12& 1, sous D, de la directive 92/43CE du conseil du 21 Mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage, tel que modifié par la directive 2006/105CE du conseil du 20/11/2006. La République Française est condamnée aux dépends. Elle a quelques mois pour sauver le Grand Hamster, sinon elle recevra une mise en demeure, puis repassera en justice après vérification de la Commission Européenne.

 

  • Pour le braconnage de chevreuils et de rapaces, nous nous portons partie civile en 2012 pour plusieurs affaires en France. Un jugement a déjà été rendu cette année dans une affaire de braconnage de chevreuil. SFS a obtenu 800 €  dans cette affaire (500 € dommages et intérêts, 300 € frais de justice)

 

  • Courant janvier 2012, nous avons déposé plainte contre l’Etat Français, à la Commission Européenne, pour non-respect des directives « habitats », pour les tortues de Ramatuelle (Var) pour cause d’un projet immobilier, et également pour le crapaud vert en Alsace pour insuffisance de moyens de protection de ses habitats.

 

  • Sur la commune d’Haguenau nous demandons un Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope (A.P.P.B) en collaboration avec les  Associations : Centre d’Etudes, de Recherches, de Protection, de l’Environnement en Alsace (C.E.R.P.E.A),  Société Alsacienne d’Entomologie (S.A.E.).

 

  • Nous avons également pour objectif de faire appliquer la convention de Washington portant sur le trafic de la faune sauvage. Des opérations sont en cours en Afrique et en Europe. Notre Président a demandé au Président de la République que les Ambassades de France soient à l’écoute des ONG qui travaillent contre le trafic d’ivoire et de grands singes ainsi que le braconnage en général. Les Ambassades de France ont eu les instructions, en témoigne notre correspondant au Gabon. Nous demandons des Officiers de Police Judiciaire de l’Environnement (OPJE) au sein de le l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS).